Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant des chiens de grande taille n'appartenant à aucune des races mentionnées dans la première ou deuxième catégorie, l'annexe de cet arrêté précise que « Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la première ou la deuxième catégorie, […] le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, […] se voient de plus en plus contournés. […] Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. […] à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, en application de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 12 Février 2009 […] Infraction prévue par ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, J K, A, L M du 27/04/1999 et réprimée par ART.L.215-1 §I, §II K ; […] Infraction prévue par les articles L.215-1 §I, L.211-13, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-1 §I, §II du Code rural ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, […] le cas échéant, faire procéder à l'euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiate tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, […] 12. […]
[…] et ne remet pas en cause la propriété des animaux ; que Maya a fait l'objet d'un permis de détention d'un chien de deuxième catégorie au sens de l'article L. 211-14 du code rural, […] également, en mesure de s'assurer par les photographies versées aux débats que la chienne Maya est bien du type Rottweiller ; qu'il en découle que la chienne Maya relève à juste titre de la deuxième catégorie des chiens susceptibles d'être dangereux au sens de l'article L. 211-12 du code rural ; que, […] à proximité immédiate de la victime ; qu'l ressort tant des éléments de l'enquête que des débats devant la cour que les faits reprochés à M me X… ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges, […]
[…] Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal […] ; […] Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; […]
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