Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer le parlement en période d’expédition des affaires courantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu'à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
II. – L'article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement reste alors en fonction pour expédier les affaires courantes jusqu'à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
Après le premier alinéa de l'article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de la période durant laquelle le Gouvernement expédie les affaires courantes excède quinze jours, le Parlement se réunit de plein droit jusqu'à la nomination des membres du nouveau Gouvernement. »
L'article 34-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes. »
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2405741
- ALLIANCE ENGINEERING CREATIVES (LYON, 814952990)
- CJUE, n° C-355/24, Demande (JO) de la Cour, Puma/EUIPO – Handelsmaatschappij J. Van Hilst, 16 mai 2024
- LA VERO BERGE (MOULON, 418582458)
- VITE AU CHAUD (NANCY, 839646122)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 septembre 2024, n° 20/06318
- PERNET SEBASTIEN (CRISSEY, 829055300)
- Article L121-20-1 du Code de la consommation