Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Les professionnels devront fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact de manière effective avec eux (L 121-18 ancien devenu L 221-8 du Code de la consommation). Le but est de permettre aux consommateurs de suivre leur commande, d'exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. L'article L 121-19 ancien devenu L221-11 prévoit que ces moyens de communication ne devront pas être surtaxés. […] La loi Chatel modifie L 121-20-1 ancien devenu L 221-24 du Code de la consommation qui définit l'assiette de remboursement du consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation. […]
Lire la suite…Les professionnels devront fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact de manière effective avec eux (L 121-18 ancien devenu L 221-8 du Code de la consommation). Le but est de permettre aux consommateurs de suivre leur commande, d'exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. L'article L 121-19 ancien devenu L221-11 prévoit que ces moyens de communication ne devront pas être surtaxés. […] La loi Chatel modifie L 121-20-1 ancien devenu L 221-24 du Code de la consommation qui définit l'assiette de remboursement du consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation. […]
Lire la suite…[…] – que l'injonction attaquée, qui doit être regardée comme posant une règle générale et sans durée limitée d'application, est entachée d'incompétence, en ce qu'il n'appartenait pas à l'administration d'enjoindre à la requérante d'adopter un comportement contractuel et commercial en dehors de toute disposition législative l'y fondant, l'article L. 141-1 du code de la consommation ne lui attribuant pas cette compétence, et l'article L. 121-27 du même code n'étant pas applicable en l'espèce ; […] Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 » ;
[…] Qu'elle demande de condamner la SA SITTI YZEO sur le fondement conjugué des Articles 1134, 1184 du Code Civil et sur le fondement de l'Article L. 121-20 1 du Code de la Consommation, modifié par la Loi du 3 Janvier 2008 ; […] Que, par ailleurs, il est de Jurisprudence constante qu'un artisan n'a pas la qualité de commerçant sauf à rapporter la preuve qu'il accomplit de façon habituelle des actes de commerce au sens de l'Article L. 110-1 du Code de Commerce ; […] Qu'ayant alors la qualité de commerçant au sens de l'Article L. 121-1 du Code de Commerce, la SARL DECO MEUBLE peut se voir opposer une clause attributive de compétence ;
[…] En indélicatesse avec ses fournisseurs, la société n'honorait plus les commandes de ses clients et devait faire face à des restitutions sur le fondement des articles L. 114-] et L. 121-20-1 du Code de la consommation pour les consommateurs, soit une exigibilité dans les 30 jours suivant la dénonciation de la commande : […] 1 403,06 € sur le compte de la BPCA (Pièce 48) 8 503 ,01 € sur le compte de la Société générale (Pièce 49) […] — YOG DISTRIBUTIONS a déclaré à titre chirographaire sa créance d'un montant de 1 199,32 € avec notamment une facture impayée 1345,50 € exigible le 20 septembre 2012.
[…] à notre avis, entraîner de modifications majeures eu égard aux dispositions actuelles du Code de la consommation. Mesures d'ordre général Ces mesures portent essentiellement sur l' information du consommateur, le délai de livraison des produits et le transfert des risques. Information précontractuelle L'article 5, […] le consommateur mettra en demeure le professionnel de s'exécuter dans un délai supplémentaire « adapté aux circonstances ». […] Transfert des risques En vertu de l'article 20 de la directive, […] il résulte de l'article L 121-20-1 du Code de la consommation que le professionnel dispose d'un délai de trente jours pour procéder au remboursement du consommateur, […]
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