Proposition de loi ordinaire etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 3° de l'article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d'impôt et de charges sociales d'un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2024, n° 2202134
- LA PENICHE (PIERREFITTE-SUR-LOIRE, 833332612)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 25 octobre 2023, n° 2201024
- TERRA NATURE ALENCON (ALENCON, 844951533)
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 17 septembre 2024, n° 24/01046
- Règlement (UE) 156/2010 du 24 février 2010 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 septembre 2021, n° 20/01269
- ELOSSET (793794884)
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2015, n° 13/03700
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire COMPIEGNE (60200)
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- CASSIN TP VOIRIE BATIMENT TERRASSEMENT (SAINT-SAUVEUR, 326767191)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 24 septembre 2024, n° 24/01021
- MARKET MAKER (DARDILLY, 492169883)
- Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996
- CALDERYS METALCASTING FRANCE (MONTOIR-DE-BRETAGNE, 324237296)