Proposition de loi ordinaire favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité.
« Si, au terme d'un délai d'un mois, l'intéressé n'a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s'expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581-26 à L. 581-45. »
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