Proposition de loi ordinaire instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre premier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par des articles L. 331-9 et L. 331-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-9. – Le bénéfice du congé paternité est subordonné au respect d'un délai minimum de dix mois entre le début de ce congé et le début d'un congé paternité précédent, sauf en cas de naissances multiples résultant d'une même grossesse.
« Art. L. 331-10. – Des dérogations au délai prévu à l'article L. 331-9 peuvent être accordées par décision du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment dans les cas suivants :
« – naissance prématurée ou complications médicales entraînant des hospitalisations prolongées de l'enfant ou de la mère ;
« – décès de l'enfant. »
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation au Journal officiel.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux congés paternité demandés après son entrée en vigueur. Les congés paternité en cours ou ayant débuté avant cette date ne sont pas concernés.
- Article 605 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04452
- Règlement (UE) 2021/71 du 21 janvier 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour les béryx dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon de la France
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-82.239, Inédit
- Conseil d'État, 5ème chambre, 5 février 2025, n° 499380
- MSA MAINE ET LOIRE (BEAUCOUZE, 786118968)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 septembre 2024, n° 2302123
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- SCENEO NORD (WASQUEHAL, 840988505)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/10/2024, 23NT00331, Inédit au recueil Lebon