Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 605 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
Commentaires • 162
L'usufruit peut aussi exposer l'usufruitier au risque de défaillance volontaire du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil qui lui incombe sur le bien grevé. […]
Lire la suite…A l'ouverture d'une succession, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement (Article 843 du Code civil). […] Or, selon l'article 605 du Code civil, l'usufruitier n'est légalement tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire (ici du nu-propriétaire).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que leurs enfants sont les seuls à disposer du droit d'effectuer les travaux au visa des articles 605 et 606 du code civil que cet acte notarié a été publié le 20 octobre 2008 ce qui le rend opposable à tous, et que les décisions rendues le 29 septembre 2009 et le 10 mai 2011 à leur encontre son totalement inopérantes à leur égard puisque les actions devaient être dirigées contre les propriétaires et non contre les usufruitiers ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; […] inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ni aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils paient en application des dispositions de l'article 605 du code civil, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-18.662, Inédit
[…] Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 605 du Code civil que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien ; que M me Monique Z…, veuve X…, ayant la qualité d'usufruitière, la cour d'appel, qui constate qu'elle a donné mandat à l'agence immobilière de réaliser les travaux d'entretien nécessaires pour permettre la vente du bien décidée par les consorts X…, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
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