Proposition de loi ordinaire interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est complété par un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1.– I. – Est prohibé dans l'espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme.
« II. – Pour l'application de cet article, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
« III. – Le fait pour un parent ou un tuteur légal d'autoriser à son enfant ou celui dont il a la charge, le port, dans l'espace public, tout habit ou vêtement symbolisant de la femme sur l'homme est puni des mêmes peines que celles prévues par l'article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Église et de l'État. »
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 24-12.351
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 mars 2025, n° 23/00004
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 7 mars 2025, n° 2403900
- EASYMILE (TOULOUSE, 803184845)