Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 mai 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 31 mai 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « , par nature ou par destination, ».
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