Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 25 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).