Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87, Art. L2333-87-3
III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
[…] à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. 1 Solution adoptée avant que l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation […] 2018-2022 et de réforme pour la justice n'ajoute aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA que le juge peut prononcer d'office les injonctions qu'ils prévoient. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, sur le droit au versement de l'indemnité de résidence à l'étranger, […]
Lire la suite…........................................................................................................................ 4 Article 35 ............................................................................................................................................ 5 Article 39 ............................................................................................................................................ 5 Article 40 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Article 40 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 Les personnes condamnées et, […]
Lire la suite…[…] - la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; […] Il résulte de l'article 40 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice que l'article L.911-1 du code de justice administrative a été modifié de manière à donner à la juridiction la faculté de prescrire d'office une mesure d'exécution dans un sens déterminé lorsque sa décision l'implique nécessairement. […]
[…] 85. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ».
[…] Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest définit les villages au sens de ces dispositions comme correspondant soit « aux secteurs d'au moins 40 constructions densément groupées, structurées autour de voies publiques », soit « aux secteurs comprenant au moins 80 constructions groupées, […] Dans ces conditions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest en litige, en tant qu'il prévoit que les villages au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont définis comme des « secteurs comprenant au moins 80 constructions groupées, […]
Or, en l'état actuel du droit, sa requête s'expose à un risque important de forclusion puisqu'elle a été formée bien après l'expiration du délai d'un mois imparti pour les contester (article R. 2333-120-33 du CGCT). […] au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 4 IV de l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 5 Dans une précédente décision QPC (CE, 5/6, 10 juin 2020, H..., […]
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