Article 3 du Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2022
À la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».
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Document parlementaire • 0
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