Article 3 bis de la Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 mai 2025
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, les régions et les collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'hexagone. Ce rapport :
1° Analyse les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ;
2° Évalue l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge et les parcours de santé des mères et des nouveau-nés ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ;
3° Formule des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté.