Proposition de loi ordinaire critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1 A. – Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et en tout état de cause si celui-ci se situe à moins d'un kilomètre. »
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