Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
La question posée portait sur les conditions et les effets du divorce fondé sur l'article 237 du code civil, ainsi que sur l'aménagement de l'autorité parentale au regard de l'intérêt des enfants. […] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ». […]
Lire la suite…Le principe d'unanimité et la médiation En principe, la vente d'un bien indivis requiert l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 alinéa 3 du Code civil). […] Si aucun règlement amiable n'est possible, il est envisageable de solliciter l'intervention d'un médiateur (articles 1532 suivants du Code de procédure civile). […] il met fin à l'indivision en répartissant les biens entre les ex-époux. […] La procédure est régie par les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile : L'assignation en partage doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; Un jugement qui ordonne le partage ou la licitation (vente aux enchères), désigne un notaire liquidateur et un juge, […]
Lire la suite…[…] INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] L'article 754 prescrit le délai d'enrôlement : la copie de l'assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date d'audience, sous peine de caducité de la citation, constatée d'office par ordonnance. Article 1359 CPC — l'enrôlement fixe la qualité de demandeur C'est un piège pratique trop peu enseigné. […]
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