Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-1. – Les communes exercent cette mission dans le cadre de règles définies par un règlement départemental.
« Il est procédé à la révision de celui-ci dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux et après chaque révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, sur la base d'un bilan établi en concertation avec les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
« Ce règlement est établi en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.
« Son impact en termes de budget, d'urbanisme et de développement sur les communes est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret prévu à l'article L. 2225-4. »
Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations qu'il fixe, notamment en matière de moyens humains et techniques des services d'incendie et de secours, tiennent compte des équipements existants de défense extérieure contre l'incendie mentionnés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 sur un territoire et des moyens des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie. »
Le second alinéa de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est modifié, le cas échéant, après l'élaboration ou la révision du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prévu à l'article L. 2225-2-1. »
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 janvier 2021, n° 19/00024
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 10 octobre 2024, n° 24/08142