Projet de loi de finances pour 2022
Article 34 du Projet de loi de finances pour 2022
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021
Au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).