Article 9 du Projet de loi de finances pour 2022
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7 quinquies de l'article 38 est ainsi modifié :
a) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l'article 223. » ;
2° Le 5 ter de l'article 206 est complété par les mots : « , y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;
3° Au e du I de l'article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l'article 38, ».