Article 7 du Projet de loi de finances pour 2024
Dépôt, 26 septembre 2023
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
3° A l'article 44 octies A :
a) Au I :
i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
b) L'avant dernier alinéa du II est supprimé ;
c) A la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies et du deuxième alinéa de l'article 1383 H, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
5° A l'article 44 terdecies :
a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
b) Au second alinéa du III, les références : « 44 duodecies, 44 quindecies » sont remplacées par la référence : « 44 quindecies A » ;
6° Le 2 decies de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « ou les zones France Ruralités Revitalisation » ;
b) Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies :
i) Après la référence : « 1465 A », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-xxxx du xx décembre 2023 de finances pour 2024 » ;
ii) La date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
c) Après l'article 44 quindecies, il est inséré un article 44 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent des activités industrielles, commerciales, artisanales au sens de l'article 34 ou professionnelles au sens du I de l'article 92 dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus » définies au III, ainsi que ceux qui reprennent à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2029 une entreprise en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, exerçant ces mêmes activités dans ces mêmes zones, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité, ou celui de la reprise d'une entreprise en difficulté, et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103.
« B. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation définies au II, les entreprises qui sont créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A du présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues au A du présent I.
« C. – Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » bénéficiant des dispositions de l'article 44 quaterdecies.
« D. – Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
« II. – A. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
« B. – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l'intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation de l'ensemble des communes qui appartiennent à un bassin de vie défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.
« Le préfet de région propose au ministre chargé des collectivités territoriales la liste des communes à classer selon un calendrier et des modalités définis par décret. Le classement des communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999-2019.
« D. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
« III. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation « plus » les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation définie au II, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
« Pour la détermination des zones France Ruralités Revitalisation « plus », les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la zone définie au II sont classées par ordre décroissant en fonction de l'indice précité. Le premier quart de ces communes est intégré dans les zones France Ruralités « plus ».
« IV. – Le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.
« Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
« V. – A. – Pour bénéficier des exonérations mentionnées au I, l'entreprise doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« B. – Pour bénéficier des exonérations mentionnées au B du I, le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones définies au II.
« VI. – Les exonérations mentionnées au I s'appliquent à une activité non sédentaire implantée dans une zone France Ruralités Revitalisation, lorsque la part de cette activité réalisée en dehors d'une telle zone représente au plus 25 % du chiffre d'affaires de l'activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
« Lorsque le contribuable exerce d'autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
« VII. – Les exonérations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant l'année de la création dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
« Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations et reprises d'activité ou d'entreprise, à l'exception des reprises d'entreprise en difficulté dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées au III, consécutives au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux II et III, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.
« VIII. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« IX. – Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :
« a) Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I sont situées dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I sont situées en dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Cette option, exercée distinctement pour chacune des activités concernées, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« X. – Les exonérations mentionnées au I restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort de la liste des communes classées en zone France Ruralités Revitalisation définies aux II et III.
« XI. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France Ruralités Revitalisation mentionnée au II ou III en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'exonération mentionnée au I, est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties. Le bénéfice des exonérations est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une zone France Ruralités Revitalisation mentionnée au II ou III.
« La cessation volontaire d'activité en zone France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale, implantée en zone France Ruralités Revitalisation, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone France Ruralités Revitalisation s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone France Ruralités Revitalisation. » ;
7° A l'article 44 sexdecies :
a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est, par deux fois, remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) Au II :
i) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
ii) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au IV, la référence : « 44 duodecies, » est supprimée et la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
8° A l'article 44 septdecies :
a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) A la première phrase du IV, la référence : « 44 duodecies, » est supprimée et la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
9° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E et à l'article 302 nonies, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
10° Au 1° du V de l'article 231 quater, les mots : « , dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article 722 bis et au premier alinéa du I de l'article 1383 E, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
12° Au premier alinéa du I de l'article 1382-0, la référence : « 1382 I, » est supprimée ;
13° A la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1382 H, les références : « 1383 H, 1383 I, 1383 J » sont remplacées par les références : « 1383 I, 1383 J, 1383 K » ;
14° L'article 1382 I est abrogé ;
15° A l'article 1383 C ter :
a) Au troisième alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) A la première phrase du dixième alinéa, la référence : « 1383 I » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;
16° Au premier alinéa de l'article 1383 E bis et au premier alinéa du III de l'article 1407, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
17° A la première phrase du V de l'article 1383 F, les références : « 1383 H ou 1383 I » sont remplacées par les références : « 1383 I ou 1383 K » ;
18° A la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 I, la référence : « 1383 H » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;
19° A la première phrase du V de l'article 1383 J, les références : « 1383 H, 1383 I ou 1383 F » sont remplacées par les références : « 1383 I ou 1383 K » ;
20° Après le 1° octies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 1° nonies ainsi rédigé :
« 1° nonies : Zones France Ruralités Revitalisation
« Art. 1383 K. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et au III de l'article 44 quindecies A.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
« II. – Les exonérations prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
« Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions des exonérations prévues à l'article 1466 G.
« III. – Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
« L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier et au deuxième alinéa du présent III.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« V. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
« VI. – Les dispositions du XI de l'article 44 quindecies A s'appliquent au présent article. » ;
21° A l'article 1463 A :
a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du II :
i) La référence : « 1464 G, » est supprimée ;
ii) La référence : « 1465 A, » est supprimée ;
iii) La référence : « ou 1466 F » est remplacée par les références : « , 1466 F ou 1466 G » ;
22° A l'article 1463 B :
a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa du II :
i) La référence : « 1464 G, » est supprimée ;
ii) La référence : « 1465 A, » est supprimée ;
iii) La référence : « ou 1466 D » est remplacée par les références : « , 1466 D ou 1466 G » ;
23° Après le mot : « zones », la fin du 1° du I de l'article 1464 D et du cinquième alinéa de l'article 1594 F ter est ainsi rédigée : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
24° A la première phrase du premier alinéa du IV de l''article 1464 F, la référence : « 1465 A, » est supprimée et la référence : « ou 1466 F » est remplacée par les références : « , 1466 F ou 1466 G » ;
25° L'article 1464 G est abrogé ;
26° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : 2027 » ;
27° A l'article 1465 A :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-xxxx du xx décembre 2023 de finances pour 2024 » et après les mots : « les entreprises qui procèdent », sont insérés les mots : « , jusqu'au 30 juin 2024, » ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa du A du II est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
28° Au premier alinéa de l'article 1465 B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : 2027 » ;
29° L'article 1466 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I quinquies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
b) Au I septies :
i) Au premier alinéa, la première occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
ii) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa du II :
i) La référence : « 1464 G, » est supprimée ;
ii) La référence : « 1465 A, » est supprimée, la référence : « ou 1466 D » est remplacée par les références : « , 1466 D ou 1466 G » et les références : « I quinquies A » et « I sexies » sont supprimées ;
30° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1466 D :
a) La référence : « 1464 G, » est supprimée ;
b) La référence : « 1465 A, » est supprimée et la référence : « et 1466 B » est remplacée par les références : « , 1466 B et 1466 G » ;
31° A la première phrase du VI de l'article 1466 F, la référence : « , 1464 G » est supprimée ;
32° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A.
« Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnée au III de l'article 44 quindecies A.
« L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.
« A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base nette imposable, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais prévus à l'article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
« L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
« III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A.
« V. – Les dispositions du XI de l'article 44 quindecies A s'appliquent au présent article. » ;
33° Au premier alinéa du I de l'article 1468 bis, les références : « 1465 à 1465 B » sont remplacées par les références : « 1465 et 1465 B » ;
34° Au I du E de l'article 1594 F quinquies, les mots : « de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
35° Au 2 du IV de l'article 1639 A ter :
a) A la première phrase du a :
i) La référence : « 1465 A, » est supprimée ;
ii) Après la référence : « 1466 F », est insérée la référence : « , 1466 G » ;
b) A la première phrase du b, la référence : « 1464 G, » est supprimée ;
36° Au 2 du II de l'article 1639 A quater :
a) Au a :
i) La référence : « 1383 H, » est supprimée ;
ii) la référence : « et 1383 J » est remplacée par les références : « , 1383 J et 1383 K » ;
b) Au b, la référence : « 1382 I, » est supprimée ;
37° Au 1° du II de l'article 1640 :
a) Au a :
i) Les références : « 1383 H, », « , 1465 A », « I quinquies A, », « , I sexies » et « 1466 E, » sont supprimées ;
ii) La référence : « et 1383 J » est remplacée par les références : « , 1383 J et 1383 K » ;
b) Au b, les références : « 1382 I, » et : « 1464 G, » sont supprimées.
II. – Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A ».
III. – Au quatrième alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ».
IV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
V. – A l'article L. 221-5 du code forestier, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 1231-2, les mots : « à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation » ;
3° Après le mot : « zones », la fin du d du 4° de l'article L. 2334-21 est ainsi rédigée : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A. »
VII. – A la deuxième phrase du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-18, les mots : « de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
2° Après le mot : « zone », la fin de l'article L. 522-6 est ainsi rédigée : « France Ruralités Revitalisation ».
IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « zones », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 est ainsi rédigée : « France Ruralités Revitalisation. » ;
2° Au c du 2° de l'article L. 5125-3, les mots : « de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 141-4-3 et à la dernière phrase du 1° de l'article L. 162-23-14, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-19 et à l'article L. 241-20, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même code ».
XI. – Au III de l'article L. 343-1 du code du tourisme, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation ».
XII. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 5134-110, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 5134-118, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation » ;
3° Au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
XIII. – Au cinquième alinéa du I et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 6 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation ».
XIV. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article 50, les mots : « définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
2° A l'article 61 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France Ruralités Revitalisation » ;
3° A l'article 62, les mots : « de revitalisation rurale, définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A » ;
4° A la première phrase de l'article 63, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A ».
XV. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XVI. – Au second alinéa du 1° du E bis du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les références : « 1465 A, » et « , I sexies » sont supprimées.
XVII. – A la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XVIII. – A la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XIX. –La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article 110, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au II de l'article 111, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
XX. – Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.
XXI. – A. – Le 1°, le i du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le a du 21°, le a du 22°, le 26°, les a et b du 27°, le 28°, les a et i du b du 29° et le ii du a du 37° du I et les XV, XVII à XIX s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
B. – Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le i du b du 21°, le i du b du 22°, le 25°, le ii du b et le i du c du 29°, le a du 30°, les 31° et 32°, le ii du a et le b du 35°, le ii du a et le b du 36° et le b du 37° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.
C. – 1° L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024 ;
2° Les II, III et IV de l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique à compter du 1er juillet 2024.
D. – Le 2°, le ii du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les ii et iii du b du 21°, les ii et iii du b du 22°, les 23° et 24°, le c du 27°, le ii du c du 29°, le b du 30°, les 33°et 34°, le i du a du 35°, le i du a du 36° et le i du a du 37° du I, les II à XIV et le XVI s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
E. – Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées à ces articles continuent à bénéficier, jusqu'à leur terme, de ces mêmes exonérations.
F. – Pour l'application au 1er juillet 2024 de l'article 1383 K et 1466 G du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I de ces mêmes articles des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.
G. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis et 1407, 1594 F ter, 1594 F quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.