Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)
Lire la suite…Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)
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La mise à jour a également pour vocation à prendre en compte les modifications apportées au 19 ter b de l'article 81 du code général des impôts, prévues par l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le plafond de la prime de transport est fixé de manière pérenne à 600 euros par an, dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.
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