Exonérations L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I) ; En application de l'article 38 de la loi […] Plus généralement, les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier, […]

L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié les modalités d'application du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI afférentes aux activités de location en meublé. Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2025. […] Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 7, III). […]