Article 7 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires10

1Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques du chapitre 4 de la rubrique Remboursements de frais professionnels
Bulletin officiel de la Sécurité sociale · 21 janvier 2025

La mise à jour a également pour vocation à prendre en compte les modifications apportées au 19 ter b de l'article 81 du code général des impôts, prévues par l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le plafond de la prime de transport est fixé de manière pérenne à 600 euros par an, dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.

 Lire la suite…

2Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)

 Lire la suite…

3Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).