Article 7 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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1Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques du chapitre 4 de la rubrique Remboursements de frais professionnels
Bulletin officiel de la Sécurité sociale · 21 janvier 2025

La mise à jour a également pour vocation à prendre en compte les modifications apportées au 19 ter b de l'article 81 du code général des impôts, prévues par l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le plafond de la prime de transport est fixé de manière pérenne à 600 euros par an, dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.

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2Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)

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3Prorogation de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août (...)

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Documents parlementaires204

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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7
Le présent amendement a pour objet, parmi l'ensemble des coordinations opérées du fait de l'entrée en vigueur du nouveau type de zonage « FRR », de modifier le 1° du X, correspondant au cent-soixante-quatorzième alinéa, pour supprimer la modification proposée de l'article L. 141-4-3 du code de la sécurité sociale, lequel n'existe pas. Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7
Amendement ayant pour objectif d'assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. Lire la suite…
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