Proposition de loi ordinaire interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-2. – Tout dispositif composé d'un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger un animal est considéré comme un piège à colle.
« La fabrication, la vente et l'utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
([1]) Baker, SE ; Ayers, M ; Beausoleil, NJ ; Belmain, SR ; Berdoy, M ; Buckle, AP ; Cagienard, C ; Cowan, D ; Fearn-Daglish, J ; Goddard, P ; Golledge, HDR ; Mullineaux, E ; Sharp, T ; Simmons, A ; Schmolz, E. 2022. An assessment of animal welfare impacts in wild Norway rat (Rattus norvegicus) management. Animal Welfare, Volume 31, Number 1, February 2022, pp. 51-68(18). DOI : https://doi.org/10.7120/09627286.31.1.005
([2]) Décision d'exécution (UE) 2017/1532 de la Commission du 7 septembre 2017 répondant aux questions soulevées par l'évaluation comparative des rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 avril 2024, n° 22/00611
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne