Article 5 du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 21 novembre 2023
I. – Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1),
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+2 417
+2 417
-
+4 447
+3 647
+801
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1 985
-114
-1 871
+4 447
+3 647
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
-5 309
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
-
-
-
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
-
-3 919
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+184
-
+184
-537
-
-537
+721
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+951
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 247
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-7 471
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
171,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
309,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31,2
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-18,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
309,4
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.