Article 5 de la LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

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Sur l'article 5, renuméroté article 5
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire Exposé général des motifs Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2023 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 : Relations … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Cet amendement annule 8 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et les transfère vers l'action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'un fonds spécial de soutien à l'Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d'euros - permettant aux forces ukrainiennes d'acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. 19 mois après le début de l'invasion de l'Ukraine par la … Lire la suite…
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