Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 30 octobre 2023 |
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 386 amendements |
| Amendements adoptés : | 60 amendements |
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Texte du document
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)
-4,2
-4,1
-4,1
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,8
-4,9
-4,9
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
45,4
44,0
44,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
57,7
55,8
55,9
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 523
1 574
1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *
-1,1
-1,4
-1,3
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-5,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
625
630
631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-0,1
-3,8
-3,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
295
312
312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
0,1
1,0
1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
704
730
730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-2,4
-0,5
-0,5
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
2° À la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;
3° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».
Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.