Proposition de loi ordinaire harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, les mots : « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « aux exploitations agricoles, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ou aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activités de stockage, de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage et d'entretien du matériel agricole ».
Le b du 2° du I de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « à la coopérative d'utilisation de matériel agricole, à l'entreprise de travaux agricoles, au stockage » ;
2° Les mots : « et à la commercialisation de produits agricoles », sont remplacés par les mots : «, à la commercialisation de produits agricoles et au stockage et à l'entretien du matériel agricole ».
À la première phrase du 2° bis de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les mots : « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « aux exploitations agricoles, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ou aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de leurs activités de stockage, de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de stockage et d'entretien du matériel agricole ».
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 juin 2024, n° 24/00496
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 22BX01625, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-17.428, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 30 janvier 2025, n° 2422835
- Article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales