Proposition de loi ordinaire atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par parcoursup
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 32 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , sans distinction de leur établissement d'origine, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères retenus lors de l'examen des candidatures et les traitements algorithmiques, dans le cadre des obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, utilisés par les établissements d'enseignements supérieurs pour chacune de leurs formations, font l'objet d'une communication auprès des candidats en amont de l'examen des candidatures. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, après le mot : « compte », les mots : « du taux de pression constaté l'année précédente sur chaque formation, »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité académique, en lien avec les établissements, doit formuler un plan d'action permettant de corriger les insuffisances d'accueil dans les formations concernées. L'autorité académique veille à ce que les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologies disposent d'un nombre de places suffisant pour accueillir les candidats issus des filières professionnelles et technologiques de l'académie. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement de second degré met en place un accompagnement personnalisé de chaque élève tout au long de la procédure nationale de préinscription dans les établissements d'enseignement supérieur prévue à l'article L. 612-3 » ;
2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques précisent les spécialités suivies en classe de première et de terminale par les candidats retenus par les formations dispensées par l'établissement. » ;
3° Avant la dernière phrase de l'article L. 612-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces caractéristiques doivent préciser pour chaque établissement les attendus précis de chaque formation, et notamment les spécialités du baccalauréat indispensables pour accéder à la formation. »
([1]) À cet égard, il convient de se plonger dans les travaux éclairants du rapport de la commission d'enquête “ pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse” de Mmes Marie-George Buffet et Sandrine Morch, 16 décembre 2020.
([2]) Cnesco (2016). Comment l'école amplifie-t-elle les inégalités sociales et migratoires ?
([3]) Paul Pasquali, Héritocratie. Les élites, les grandes écoles et les mésaventures du mérite, La Découverte, 2021.
([4]) Cnesco, Panorama des inégalités scolaires d'origine territoriale dans les collèges d'Île-de-France, 2018.
([5]) Exposé des motifs du projet de loi n°391 relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.
([6]) Le sénateur Pierre Ouzoulias et l'UNEF ont multiplié depuis 2018 des recours juridiques pour obtenir ces fameux algorithmes locaux, sans succès à ce jour.
([7]) 2021- 7 • Avis « Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux ».
([8]) Décision 2019-021 du 18 janvier 2019 relative au fonctionnement de la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur.
([9]) 2021- 7 • Avis « Pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux »
([10]) Un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi Orientation et réussite des étudiants - février 2020
([11]) Rapport d'information n° 848 (2020-2021) de Mme Monique LUBIN, fait au nom de la MI Égalité des chances, “L'égalité des chances, jalon des politiques de jeunesse”
([12]) Un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi Orientation et réussite des étudiants, février 2020, Cour des comptes.
([13]) Rapport d'information n° 848 (2020-2021) de Mme Monique LUBIN, fait au nom de la MI Égalité des chances, “L'égalité des chances, jalon des politiques de jeunesse”
([14]) Le site du Ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : http://quandjepasselebac.education.fr/specialites-du-nouveau-bac-quel-est-le-role-des-attendus-parcoursup/
- Cour de cassation 11 septembre 2019, 18-12.606
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- Tribunal Judiciaire d'Évry, 19 mai 2022, n° 22/00149
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 mars 2025, n° 24/01367
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- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05517
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- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 6 novembre 2024, n° 2411673
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076