Proposition de loi ordinaire accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 22 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La caisse de la dette publique met à la disposition des personnes physiques mentionnées à l'article 4 B du code général des impôts et des personnes morales immatriculées au registre national des entreprises prévu par l'article L. 123-36 du code de commerce un service d'investissement, au sens de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier, portant sur la détention de titres de dette publique française.
À cette fin, la caisse de la dette publique acquiert des titres de dette publique française auprès de l'agence France Trésor ou des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du même code.
II. – Le service d'investissement mentionné au premier alinéa du I est soumis au régime prévu à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et porte sur un contrat à terme au sens du III de l'article L. 211-1 du même code. Toute souscription au produit donne lieu à une rémunération lors de sa clôture.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
IV. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2022, n° 2206369
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 14 février 2024, n° 23/11214
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 25 avril 2024, n° 22/09651
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062
- Tribunal administratif de Rouen, 29 septembre 2023, n° 2003762
- Article 221-6 du Code pénal
- PARROT DRONES (PARIS, 808408074)
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 27 novembre 2024, n° 2300233