Article 55 bis c du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative » ;
2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 271-4, les mots : « informations contenues dans » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant » et le mot : « a » est remplacé par le mot : « ont ».
II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « informations contenues dans » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant » et le mot : « a » est remplacé par le mot : « ont ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.