[…] les inondations les mouvements de terrain, les sites SEVESO, etc… L'article L125-5 du Code de l'environnement a intégré expressément le bail commercial dans le domaine de cette obligation d'information : « (…) En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et […] L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, […] II – 2. […] Cependant, l'article 179 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue rendre le DPE « opposable », y compris par le locataire, […]

L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. Cette pleine opposabilité, finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021 est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques, mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021.