Proposition de loi ordinaire défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts après la référence : « L. 1235-13 » sont insérées les références : « , L. 1237-7, L. 1237-9 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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