Article R3417-32 du Code de la défense.
Article R3417-31Article R3418-1
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 1005064Annulation

[…] Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-887 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense, les allocations des fonds de prévoyance […] Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 16 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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