Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
[…] Il fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-887 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense, les allocations des fonds de prévoyance étaient attribuées par décision du ministre de la défense après avis de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1977 ; que, dès lors, […] ce décret n'a pu s'appliquer qu'aux demandes relatives aux décès postérieurs à son entrée en vigueur ;Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 16 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;