Article 3 vicies du Projet de loi de finances pour 2023
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 novembre 2022
Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels.
Sur proposition du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l'Assemblée de Corse.
L'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l'avis du représentant de l'État en Corse, peut adopter un zonage définitif.
Elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans.
Montant de la plus-value imposable (en euros)
Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000
10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000
10 % PVDe
100 001 à 110 000
15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000
15 % PVDe
150 001 à 160 000
20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000
20 % PVDe
200 001 à 210 000
25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000
25 % PVDe
250 001 à 260 000
30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000
30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État en Corse. Une information est adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.