Projet de loi de finances pour 2023
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 25 septembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 48 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 14989 amendements |
| Amendements adoptés : | 789 amendements |
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Texte du document
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,2
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,5
-5,0
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,6
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
58,4
57,7
56,9
56,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 461
1 523
1 572
1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)
2,6
-1,1
-1,1
-1,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
597
629
647
636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
4,1
0,1
-1,4
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,7
0,4
0,8
0,8
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
683
702
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
1,3
-2,4
-1,1
-1,0
(*) À champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;
3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;
– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;
– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;
3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 518 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €.
28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €.
33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €.
38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 741 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €
38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 865 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €
33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €
38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €
43 %
»
II. – Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
- LE PAYSAGE BRETON
- DM SPORT MANAGEMENT (LIEVIN, 853678217)
- 4H04
- Article 529 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Martinique, 17 février 2025, n° 2500096
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- ENESOL GEOTHERMIE (ALES, 750162620)
- Article R111-18 du Code de l'urbanisme
- STYLE COSMETIC (VILLIERS-LE-BEL, 895167062)
- Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 112-1 du Code pénal
- DOGS AND CO (PERTUIS, 818624512)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 15/16199
- Redressement et liquidation judiciaire ARRAS (62000)
- THERMOCOMP (PLEUCADEUC, 912934239)
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
- KABRAL AUTOS (ARGENTEUIL, 900114729)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
- CJUE, n° C-653/24, Demande (JO) de la Cour, Regione Emilia Romagna: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 7 octobre 2024 – Presidente de Consiglio dei Ministri/Regione Emilia Romagna, 7 octobre 2024
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2024, n° 2309518
- Article 895 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2015, n° 12/03552
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 23 décembre 2024, n° 24/02609