Article 3 quindecies du Projet de loi de finances pour 2023
Article 22 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).