Proposition de loi ordinaire réduire le gaspillage d'eau potable
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduire le gaspillage d'eau potable
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'habitation » sont remplacés par les mots : « dont la consommation annuelle du volume d'eau n'excède pas 5 000 mètres cubes par an ».
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