Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans.
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.
L'article L. 3332-11 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons peut être transféré dans le département où il se situe, sous réserve de l'autorisation du préfet et après consultation obligatoire des maires des communes de départ et d'arrivée. […]
Lire la suite…Ensuite, s'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le tribunal a retenu une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique et une erreur de qualification juridique des faits en l'absence d'éléments de preuve tendant à accréditer la thèse de la Préfecture selon laquelle l'ouverture du débit de boissons serait de nature à accentuer les troubles à l'ordre public. Il a donc suspendu le refus d'ouverture et enjoint à la Préfecture de délivrer le récépissé. TA Lyon, 25 janv. 2024, n° 2400186.
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4 e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article » ; que la mesure attaquée s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du préfet de département tels que définis par les dispositions précitées; […] S-L. Formery A. Dibie
[…] En premier lieu, selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […] Aux termes de l'article L. 3332-11 du même code : » Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […] Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, […]
L'article L. 3332-11 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons peut être transféré dans le département où il se situe, sous réserve de l'autorisation du préfet et après consultation obligatoire des maires des communes de départ et d'arrivée. […]
Lire la suite…