Article L3332-11 du Code de la santé publique
Article L3332-8Article L3332-12
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)

Commentaires • 48

1. Modèle de promesse et d'acte de cession
novlaw.fr · 17 août 2026

ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes : [En cas de translation dans la même commune :] la délivrance à l'Acquéreur du récépissé de la déclaration de mutation et de translation de la Licence prévue par les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique, pour le local situé [adresse], […] [En cas de transfert hors de la commune :] l'obtention […] par l'Acquéreur de l'autorisation de transfert délivrée par le préfet en application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, purgée de tout recours ; […]

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2. Céder une licence III ou IV à Montpellier : guide pratique 2026 (prix, acte, formalités)
biot-avocat.com · 1 juin 2026

L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, […] privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] Un récépissé est délivré, […] VII. […] Transfert intra-régional en Occitanie L'article L. 3332-11 du Code de la santé publique, […] l'article L. 3332-11 alinéa 3 et l'article D. 3332-10 du Code de la santé publique permettent le transfert d'une licence III ou IV au-delà des limites régionales, […]

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3. Le contrôle du refus de transfert de licence IV : une exigence de preuves concrètes
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

L'article L. 3332-11 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons peut être transféré dans le département où il se situe, sous réserve de l'autorisation du préfet et après consultation obligatoire des maires des communes de départ et d'arrivée. […]

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Décisions • 96

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique * d'avoir à AGDE, le 1 er octobre 2008 et depuis temps non couvert par la prescription, omis d'apposer dans son débit de boissons l'affiche relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme, infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 € avec sursis partiellemment pour un montant de 1.000 € et au paiement d'une amende de 30 €, et ordonné la fermeture du débit de boissons.

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[…] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2106436Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de transformation d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de quatrième catégorie en une licence issue d'une expropriation, au titre des articles L. 3332-8 et L. 3332-11 du code de la santé publique ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, modifie l'article L3332-11 Code de la santé publique
Dans la continuité des annonces de l'Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être créées ; néanmoins, elles ne seront pas transférables au-delà d'une même intercommunalité, afin d'éviter le départ des débits de boissons vers des territoires plus attractifs. Elle vise également à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, modifie l'article L3332-11 Code de la santé publique
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 bis Extension de la règle dite d'antériorité aux activités touristiques et culturelles L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 ter Diverses mesures relatives aux conditions d'exploitation des débits de boisson L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, modifie l'article L3332-11 Code de la santé publique
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n os 1457 et 1633 rectifié, portant article additionnel après l'article 13. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l'amendement n o 1457. Mme Annaïg Le Meur. Cet amendement, fruit d'un long travail que j'ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d'associations sportives, a pour objet d'étendre la règle dite d'antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques. La règle d'antériorité s'applique déjà, notamment pour ce qui concerne … Lire la suite…
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