Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans.
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, […] privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] Un récépissé est délivré, […] VII. […] Transfert intra-régional en Occitanie L'article L. 3332-11 du Code de la santé publique, […] l'article L. 3332-11 alinéa 3 et l'article D. 3332-10 du Code de la santé publique permettent le transfert d'une licence III ou IV au-delà des limites régionales, […]
Lire la suite…L'article L. 3332-11 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons peut être transféré dans le département où il se situe, sous réserve de l'autorisation du préfet et après consultation obligatoire des maires des communes de départ et d'arrivée. […]
Lire la suite…[…] L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique * d'avoir à AGDE, le 1 er octobre 2008 et depuis temps non couvert par la prescription, omis d'apposer dans son débit de boissons l'affiche relative à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme, infraction prévue par les articles R.3353-3, L.3341-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-3 du Code de la santé publique et en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 € avec sursis partiellemment pour un montant de 1.000 € et au paiement d'une amende de 30 €, et ordonné la fermeture du débit de boissons.
[…] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] L. 3332-11 du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de transformation d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de quatrième catégorie en une licence issue d'une expropriation, au titre des articles L. 3332-8 et L. 3332-11 du code de la santé publique ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes : [En cas de translation dans la même commune :] la délivrance à l'Acquéreur du récépissé de la déclaration de mutation et de translation de la Licence prévue par les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique, pour le local situé [adresse], […] [En cas de transfert hors de la commune :] l'obtention […] par l'Acquéreur de l'autorisation de transfert délivrée par le préfet en application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, purgée de tout recours ; […]
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