Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2024, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
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