Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 18 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 2 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Article unique
2 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 10 mars 2025
Derniers créés
Article unique
le 11 mars 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 18 mars 2025
Article unique
Cité dans 2 amendements
Après l'article L. 813-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 813-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-1-1. – L'autorité territoriale établit, pour chaque sapeur-pompier professionnel ou volontaire exposé, dans le cadre de ses fonctions, après une intervention présentant un risque d'exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, une fiche d'exposition dont le modèle est fixé par voie réglementaire. »
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