Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Contenu et dispositions principales de la loi La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comporte plusieurs dispositions essentielles : L'ouverture du mariage aux couples de même sexe L'adoption plénière par les couples homosexuels mariés La modification du Code civil pour remplacer les termes « mari et femme » par « époux » L'extension des droits de succession et de pension de réversion aux couples homosexuels mariés Le texte modifie l'article 143 du Code civil qui stipule désormais : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent […] Cette disposition a été particulièrement controversée, […]
Lire la suite…[…] 15. Par actes d'huissier en date des 9, 15 et 16 janvier 2019, la Sci La Montagne a assigné la Sarl Chape Liquide Charentaise, la Sas Lafarge Bétons France devenue la SAS LafargeHolcim Bétons, la Sa Béton Chantiers Charente Limousin, la Sas Anhydritec et la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Périgueux, au visa des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 488 alinéa 1°, 143 et suivants et 232 et suivants du Code de procédure civile.
[…] 20. La célébration du mariage est régie par les articles 134 à 144 du code civil. En vertu de l'article 134, les officiers de l'état civil, à savoir le maire ou un fonctionnaire sur délégation du maire dans les municipalités et les muhtars dans les villages, procèdent à la célébration des mariages. Selon l'article 143, le mariage contracté devant l'officier de l'état civil est valide sans qu'une célébration religieuse ait été effectuée.
[…] La banque précise, sur ce point, qu'il a répondu à un appel sans s'assurer du nom et numéro de son conseiller habituel figurant pourtant sur ses relevés bancaires et a fait preuve d'imprudence en procédant à des manipulations dont il tait le détail alors que l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, […] ce faisant, aux articles 10 du code civil et 11 et 143 du code de procédure civile mettant à la charge du justiciable un devoir de collaboration qui oblige le titulaire d'un compte bancaire à révéler les circonstances de la fraude y compris celles lui étant défavorables. […]
La formation des différents types d'union Les conditions de fond de l'union Les époux, partenaires ou concubins peuvent être des personnes de sexe différent ou de même sexe (C. civ., articles 143 et 515-1). […] article 163) ; avec une personne déjà unie dans les liens du mariage (C. civ., article 147). […] Il est soumis à un formalisme strict : publication en amont des bans, présence de témoins ou encore lecture par le maire des articles du Code civil relatifs aux obligations des époux et à l'autorité parentale. […]
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