Article 143 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013

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2Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 45 ­ Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - M. […]

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3Les droits des personnes LGBTQ+
www.actu-juridique.fr · 12 juin 2023
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Décisions152


1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 avril 2012, n° 11/00353
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Au visa des articles 144 et 143 du code civil, ils sollicitent l'organisation d'une expertise aux frais avancés de la SARL Soule Navarre Immobilier, afin de déterminer la moins-value du bien, résultant de la présence de termites en activité et demandent la condamnation de cette dernière à leur verser la moins-value résultant de cette présence.

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  • Navarre·
  • Compromis·
  • Condition suspensive·
  • Vente·
  • Clause·
  • Traitement·
  • Immobilier·
  • Activité·
  • Sociétés·
  • Acte

2Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 mars 2018, n° 16/01490
Infirmation

[…] M. et M me X demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes, et au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment l'article 1792-2, de l'article 1147 du même code, 143, 144, 146 et 232 du code de procédure civile, de :

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  • Expertise·
  • Carrelage·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Malfaçon·
  • Terrassement·
  • Dire·
  • Partie·
  • Observation

3Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 9 mai 2012, n° 2011F00276

[…] Attendu que pour ces motifs et pour une bonne administration de la justice, en application de l'article 143 du Code Civil, le Tribunal désignera un expert qui se déplacera sur le siège de la société EDITIONS I J à GUDMONT-VILLIERS,

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  • Film·
  • Édition·
  • Défaut·
  • Sociétés·
  • Expertise·
  • Plaque d'immatriculation·
  • Partie·
  • Lot·
  • Laminage·
  • Laminé
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