Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Contenu et dispositions principales de la loi La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comporte plusieurs dispositions essentielles : L'ouverture du mariage aux couples de même sexe L'adoption plénière par les couples homosexuels mariés La modification du Code civil pour remplacer les termes « mari et femme » par « époux » L'extension des droits de succession et de pension de réversion aux couples homosexuels mariés Le texte modifie l'article 143 du Code civil qui stipule désormais : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent […] Cette disposition a été particulièrement controversée, […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […] Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; . […]
Lire la suite…[…] 15. Par actes d'huissier en date des 9, 15 et 16 janvier 2019, la Sci La Montagne a assigné la Sarl Chape Liquide Charentaise, la Sas Lafarge Bétons France devenue la SAS LafargeHolcim Bétons, la Sa Béton Chantiers Charente Limousin, la Sas Anhydritec et la Smabtp devant le tribunal de grande instance de Périgueux, au visa des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 488 alinéa 1°, 143 et suivants et 232 et suivants du Code de procédure civile.
[…] 20. La célébration du mariage est régie par les articles 134 à 144 du code civil. En vertu de l'article 134, les officiers de l'état civil, à savoir le maire ou un fonctionnaire sur délégation du maire dans les municipalités et les muhtars dans les villages, procèdent à la célébration des mariages. Selon l'article 143, le mariage contracté devant l'officier de l'état civil est valide sans qu'une célébration religieuse ait été effectuée.
[…] La banque précise, sur ce point, qu'il a répondu à un appel sans s'assurer du nom et numéro de son conseiller habituel figurant pourtant sur ses relevés bancaires et a fait preuve d'imprudence en procédant à des manipulations dont il tait le détail alors que l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, […] ce faisant, aux articles 10 du code civil et 11 et 143 du code de procédure civile mettant à la charge du justiciable un devoir de collaboration qui oblige le titulaire d'un compte bancaire à révéler les circonstances de la fraude y compris celles lui étant défavorables. […]