Proposition de loi ordinaire combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-24 est ainsi modifié :
a) Le 6° et le 10° sont abrogés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu'il est commis avec préméditation ou guet-apens ; »
« 17° Lorsqu'il est commis au domicile de la victime. »
2° Après l'article 222-24, sont insérés deux articles 222-24-1 et 222-24-2 ainsi rédigés :
« Art. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
« L'infraction de viol en réunion prévue au premier alinéa est constituée lorsque plusieurs viols sont commis sur une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces actes caractérisent une répétition.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
« Art. 222-24-2. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle :
« 1° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
« 2° Lorsqu'il est commis à plusieurs reprises sur une même victime.
« Le viol en série prévu au présent article est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il a entraîné la mort de la victime ou lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures et d'actes de barbarie. »
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article ».
3° Aux articles 222-25 et 222-26, la référence : « et 222-23-2 » est remplacée par les références : « , 222-23-2 et 222-24-1 ».
- DARRAS AUTOMOBILES (WAZIERS, 883953325)
- Article 1599 du Code civil