Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , en mentionnant explicitement les éléments de fait et de droit qui la fondent et ceux qui rendent inenvisageable au cas d'espèce la mise en œuvre du principe de diminution de la peine prévu à l'article L. 121-5 ».
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