Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les normes en matière de réception du public doivent être respectées (sécurité incendie et électrique, réception de personnes handicapées, toilettes...), selon l'article R.123-1 du Code de la construction et de l'habitat. […]
Lire la suite…[…] du Code rural et de la pêche maritime) le Code de la santé publique en matière de respect de l'hygiène et du traitement des déchets Devenir vétérinaire sanitaire Une habilitation sanitaire permet d'effectuer des actes de soin supplémentaires, relatifs au métier de vétérinaire sanitaire : les vaccins obligatoires (rage) les certificats d'exportation et d'importation des animaux la surveillance des chiens mordeurs les actes de prophylaxie La demande d'habilitation sanitaire est à effectuer […] Le choix du local pour ouvrir son cabinet vétérinaire Le local qui servira à ouvrir la clinique vétérinaire doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité relatives aux établissements recevant du public ( article R123 […]
Lire la suite…[…] Commissaire du Gouvernement ( 1 ère Chambre), […] AD AE, XXX, M. et M me Q R, demeurant XXX, M. […] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que le permis de construire délivré à la société « Le Foyer du toit familial » méconnaît les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitat, aux termes desquelles « Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente », ces dispositions ne s'appliquent, ainsi qu'il ressort de la lettre de l'article R. 123-1 du même code qu'aux établissements classés comme établissements recevant du public, […]
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] qu'un motif tiré de l'illégalité ou de la caducité d'une autorisation d'urbanisme est inopposable à une demande d'ouverture d'un établissement recevant du public, formulée dans le cadre des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'il n'a pas été fait appel de cette ordonnance alors que, […] O R D O N N E : […] à titre provisoire, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'autorisation prévue par les dispositions de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation afin de permettre l'ouverture au public de la mosquée de Fréjus.
[…] 60-02-03-02-01 […] — de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les trois arrêtés susmentionnés des 5 août, 2 septembre et 24 septembre 2008, pris sur le fondement des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la police des établissements recevant du public, ont été édictés en conséquence du non respect par l'exploitant de ses obligations en matière de sécurité ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des constats opérés par la commission de sécurité, […]