Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 décembre 2022 |
| Nombre d'étapes : | 13 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 374 amendements |
| Amendements adoptés : | 37 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d'intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise Électricité de France conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
« L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
« La part de la détention par l'État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise. »
I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
- TOLEMECANE (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 323613802)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 22 novembre 2017, n° 15/05320
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Doubs (25)
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2024, n° 2407214
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- Article 1116 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 21 octobre 2024, n° 24/01592
- COFIDIS (VILLENEUVE-D'ASCQ, 325307106)
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Cour d'appel de Grenoble, Premier président, 5 mai 2021, n° 20/03111
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS (ARRAS, 176200012)
- Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 29 janvier 2016, n° 14/00001
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 avril 2022, n° 18/00707
- TURBOLUX & CARS (HAUBOURDIN, 848090866)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 27 septembre 2024, n° 22/04332