Article 1er bis de la Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (gemapi)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 juin 2025
Après le III de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dérogent au calendrier d'entretien inséré dans leur déclaration d'utilité publique en cas de circonstances météorologiques et hydrauliques mettant en péril la prévention contre les inondations. Ces dérogations doivent être dûment motivées un mois avant les travaux auprès du représentant de l'État dans le département et de l'Office français de la biodiversité. »
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Document parlementaire • 0
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