Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année « 2026 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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