Proposition de loi ordinaire conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 221-4 du code de la route, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-1. – La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la présentation d'un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation et les conditions de délivrance du certificat sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Le chapitre 6 du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 416-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 416-1. – Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé d'une trousse de premiers secours. Un décret en Conseil d'État précise la composition minimale de cette trousse ainsi que les modalités de contrôle de sa présence. »
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221-4-1 et L. 416 du code de la route sont punies des peines prévues pour les contraventions de première classe.
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