Tapage nocturne
Décisions
Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui […] 8. Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d'user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu'à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d'autrui.
Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1). […] « aux motifs qu'il n'a pas été possible aux gendarmes de constater directement si les heures légales ont réellement été dépassées ; que le bruit ou tapage doit être déclaré nocturne lorsqu'il a lieu avant le lever et après le coucher du soleil ; […]
Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1). […] Contre un jugement du tribunal de police de carpentras du 28 septembre 1984 qui, pour bruits et tapages nocturnes, l'a condamne a une amende de 500 f et s'est prononce sur les interets civils ;
[…] L'infraction de tapage nocturne englobe nécessairement l'ensemble des faits reprochés au prévenu au cours de la nuit, à la date mentionnée par la citation. […]
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer réunis les éléments constitutifs de la complicité de tapage nocturne , relève que le prévenu a organisé des bals en plein air qui ne prenaient fin qu'à 24 heures et que la tranquillité publique a été troublée du fait de la musique, amplifiée par un système de sonorisation, […] chambre des appels correctionnels, en date du 8 fevrier 1973 qui, pour complicite de bruits et tapages nocturnes, l'a condamne a 6 amendes de 160 francs et a statue sur les interets civils. […] meme apres 22 heures, la musique fut discordante ou violente ou bruyante a l'exces, et que le fait d'executer une musique normale ne saurait constituer un » tapage ";
[…] 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la contravention de tapage nocturne et de complicité de bruit troublant la tranquillité des habitants reprochée à Monique A… ; " aux motifs que, le 5 mai 1986 Claude B…, chauffeur-routier, […]
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (david), contre un arret de la cour d'appel de paris, du 25 juin 1971, qui l'a condamne a 60 francs d'amende, ainsi qu'a des reparations civiles pour tapage nocturne. La cour, vu les memoires produits, tant en demande qu'en defense ; […] Qu'en effet, les peines prevues par ce texte sont encourues par tous ceux qui, par des agissements personnels et volontaires, produisent ou occasionnent des bruits nocturnes troublant la tranquilite des habitants ;
[…] — X… Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, du 26 novembre 1991 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la perpétration de la contravention ; le débitant de boissons, qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes, doit être considéré comme complice de cette contravention.. […] CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public, contre un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de police de Tourcoing qui a relaxé Omar X… du chef de tapage nocturne.
[…] « aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé à la prévention, dispose : » Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe » ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : « Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, […] mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière au bruit constaté la nuit, qualifié de « tapage nocturne » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème préoccupant du tapage nocturne auquel sont de plus en plus souvent confrontés les maires des communes supports de stations, du fait de l'importante augmentation de population en saison et, parallèlement, […] Réponse. - L'honorable parlementaire pose la question de l'efficacité et du caractère dissuasif des sanctions prises à l'encontre de fauteurs de tapage nocturne. […] Dès lors l'extension d'une telle procédure à d'autres infractions, tel le tapage nocture, lui-même visé par les dispositions de l'article R. 623-2 du code pénal, de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, […]
Lire la suite…Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. […]
Lire la suite…Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tapage nocturne dans nombre de stations touristiques provoqué par des groupes de personnes le plus souvent éméchées qui crient et hurlent, troublant ainsi le repos des vacanciers et engendre de très nombreuses plaintes. […] La solution est de multiplier les patrouilles de gendarmes et policiers municipaux. […] Mais si à l'approche d'une patrouille le tapage se calme un peu, il reprend de plus belle une fois la patrouille éloignée. […]
Lire la suite…[…] et donc de lutte contre le bruit, a-t-il une obligation de prendre les mesures nécessaires lorsque la musique nocturne émanant d'un débit de boissons gêne le voisinage ? La réglementation générale, à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] L'article R. 623-2 du code pénal définit la notion de tapage nocturne et sanctionne tout bruit ou tapage injurieux, en principe entre 21 heures et 6 heures, […]
Lire la suite…[…] et, d'autre part, si elle peut se constituer en équipe de nuit, car c'est évidemment à partir de 22 heures que le tapage sonore augmente, et il se prolonge souvent jusque tard dans la nuit. L'utilité d'une police municipale dépend de sa capacité à intervenir sur des problèmes récurrents et très pénibles pour les habitants, comme le tapage nocturne. […] Par ailleurs, […] par exemple, il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police générale pour prendre les mesures nécessaires afin d'éviter des troubles causés par plusieurs débits de boisson regroupés dans un quartier et provoquant des rassemblements nocturnes de plus en plus fréquents et bruyants jusqu'à des heures tardives.
Lire la suite…Tapage nocturne Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). Ce tapage est une nuisance sonore qui correspond à un bruit émis par une personne, une chose ou un animal généralement entre 22 h et 7 h du matin, et dont l'auteur est conscient sans qu'il prenne les mesures pour le faire stopper. […] Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les maires sont parfois confrontés à des difficultés générées par les nuisances de bruit qui résultent du fonctionnement nocturne de discothèques ou de boîtes de nuit. Elle souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base la réglementation en la matière est déterminée et quelles sont les mesures à la disposition d'une part du maire et d'autre part des riverains victimes des nuisances de bruit.
Lire la suite…M. Hugues Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances sonores émanant du fonctionnement des discothèques en milieu urbain. Pour les habitants d'un immeuble contigu à celui de la discothèque, il est des nuits où la musique est subie jusqu'à une heure avancée du petit matin. Le fonctionnement d'une discothèque est conditionné par une autorisation donnée en bonne et due forme, en particulier après les études d'impact obligatoires en la matière. Ces études doivent être faites à partir de tous les immeubles contigus à celui dans …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
- Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […]
Article R1337-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
Article R35 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie réglementaire
- LIVRE IV
- CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
- CHAPITRE II
- Contraventions et peines
- Section III : Troisième classe
[…] 5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
Article R331-45 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
- Sous-section 6 : Dispositions pénales
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni …
Article R331-45-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
- Sous-section 6 : Dispositions pénales
Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article R34 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre IV : Contraventions de police et peines
- Chapitre II : Contraventions et peines
- Section III : Troisième classe
[…] Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ; […]
Article 21 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
La nocturne est définie comme une période de travail de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard, par opposition au travail de nuit, qui couvre la période 22 heures-5 heures en application de l'article L. 213-2 du code du travail.
Article R48-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
- Titre 1 : Mesures sanitaires générales
- Chapitre 6 : Dispositions pénales
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, …
- MOREL BERNARD INGENIERIE
- ANOR DISTRI P LODIGEOIS CONSULTANT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 3 avril 2025, n° 24/06578
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 mars 2024, n° 23-22.990
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, n° 2428316
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 4 octobre 2024, n° 23/00215
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 17 mars 2025, n° 25/00319
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n° 2416826
- JDCF INVEST (PLUSSULIEN, 918848060)
- Entreprises LANDIGOU (61100)
- Arrêté du 10 mars 2025 portant changement d'appellation d'une spécialité du corps des sous-officiers de gendarmerie et modifiant diverses dispositions réglementaires
- EXTIME DUTY FREE PARIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 448457978)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. […] Cette modification pourrait figurer dans un prochain décret en Conseil d'État. […] Afin d'améliorer à nouveau ce dispositif, le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a étendu la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions en matière de bruit, prévues par les articles R.623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, ainsi qu'aux contraventions prévues par le code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage.
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