Article 1er de la Proposition de loi ordinaire accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Dépôt, 16 septembre 2024
À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
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Document parlementaire • 0
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