Proposition de loi ordinaire accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-5-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) L'aide sociale à l'enfance - Édition 2023, DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/laide-sociale-lenfance-edition-2023
([2]) Insee Références - Édition 2019 – Fiches – Population : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjT4q3OxfiCAxVjVaQEHQ-ICDEQFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.insee.fr%2Ffr%2Fstatistiques%2Ffichier%2F3902369
([3]) Rapport sur l'état du mal-logement en France, « Aux portes de la rue. Quand l'Etat abandonne les personnes sortant d'institution », 2019, Fondation Abbé Pierre : https://www.fondation-abbe-Pierre.fr/sites/default/files/reml2019_aux_portes_de_la_rue_def.pdf
([4]) Panorama social de la DREES, Edition 2023 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/Handicap2023.pdf
([5]) Rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, 2023, L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance : https://www.jeunes.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/rapport-du-coj-et-du-cnpe-pdf-2573.pdf
([6]) Rapport final de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, 2020, Etude relative aux modalités d'accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l'aide sociale à l'enfance mises en œuvre par les services départementaux de l'ASE : https://www.cnape.fr/documents/asdo-dgcs_-rapport-modalites-daccompagnement-16-21-ans-par-ase/
([7]) Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse sous la présidence de Mme la députée Régine Laurent, mandatée le 30 mai 2019, https://www.csdepj.gouv.qc.ca/accueil/
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