Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 279 amendements |
| Amendements adoptés : | 56 amendements |
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Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-17 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
b bis) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au détriment de ce dernier » ;
– les mots : « du délit prévu à l'article » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux articles 227-3, 227-4, 227-4-3, 227-5 à 227-7, 227-17-1 et » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
I. – L'article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
I bis. – L'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. – L'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
c) À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : « , sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
« Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, ».
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2024, n° 2412226
- Conseil national de l'ordre des médecins, 23 janvier 2024, n° -- 15555, 15556
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VIENNE (POITIERS, 775716210)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 26 mars 2025, n° 21/09504
- V.I.F. VITRAGES INDUSTRIELS ET FERMETURES (AULNAY-SOUS-BOIS, 441056652)
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- LA CHAUDRONNERIE ALLAMAN (VOIRON, 790675409)
- RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A DIRECTOIRE ET... (PARIS 15, 562069278)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 17 octobre 2024, n° 24/00808
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/10/2024, 24LY01173, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 novembre 2024, n° 24/08358
- Article 1626 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- TXO (PARIS 6, 342071297)
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)